CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
SERVICE SMARTFEEDS

Article I. Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les mots et expressions auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

Annonceur : Acteur qui assure la commercialisation de produits ou services et qui utilise le service SmartFeeds dans le cadre de ses relations avec les canaux.

Flux source : données fournies par l’annonceur à la société ARCANE sous tout format numérique. Cet ensemble contient tout ou partie de l’inventaire de l'annonceur.

Contrat : Accord formalisé, par écrit ou selon un processus en ligne, aux termes duquel l'annonceur utilise la service SmartFeeds ; lorsque l'accord se présente sous forme de « Conditions particulières », de « bon d'insertion » ou tout autre document simplifié, le CONTRAT comprend les termes dudit document ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation, dont elles constituent une composante essentielle.

Canaux : Service et/ou support numérique mettant en oeuvre des opérations marketing pour le compte de l'annonceur par le biais d'un service en ligne permettant de relayer les offres de l’annonceur.

Flux optimisés : Ensemble des données créées par la société Arcane et mises à la disposition de l'annonceur pour diffusion auprès d'un canal. Cet ensemble contient tout ou partie des produits du flux source, selon le choix exprimé par l’annonceur.

Offre : Catégorie tarifaire, dépendant d'éléments quantitatifs (nombre de flux source, d'utilisateurs, etc.), choisie par l'annonceur pour l'utilisation de la service SmartFeeds.

Optimisation : Ensemble des prestations de transformation et d'adaptation des flux sources de l’annonceur réalisées par le service SmartFeeds.

Partie(s) : L'annonceur et/ou Arcane

Produit : Désigne chaque article du flux source et correspond en général à une ligne du flux source ; chaque variante (couleurs, taille, pointure, etc.) d'un même article est un produit au sens du présent contrat.

Service / Service SmartFeeds : solution informatique d’Arcane, disponible en ligne, permettant d'optimiser le format des catalogues produits de l’annonceur auprès des canaux.

Utilisateur(s) : Personne physique (membre de ou autorisée par l’annonceur) qui a la possibilité de se connecter au service SmartFeeds au moyen d'un compte utilisateur et d'un mot de passe personnels.

Article II. Description du service

La société Arcane fournit un service de gestion des flux d’inventaires disponible depuis sa plateforme SmartFeeds. Le service a pour objet d'adapter et d'optimiser les bases de données du catalogue des produits des annonceurs afin d'assurer leur compatibilité technique et marketing avec les sites partenaires (comparateurs de prix, plateforme d'affiliation, places de marchés, réseaux sociaux, etc.) relayant l'offre de l’annonceur.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) fixent les conditions et modalités selon lesquelles l'annonceur utilisera le service SmartFeeds pour effectuer l'optimisation de ses flux produits.

Article III. Déclarations

L'annonceur déclare exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.

L'annonceur déclare avoir reçu d’Arcane toute l'information nécessaire relative aux fonctionnalités du service SmartFeeds.

L'annonceur garantit Arcane des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du contrat.

Article IV. Obligations d’Arcane

Arcane s'engage à assurer le fonctionnement du service SmartFeeds afin de permettre à l'annonceur de l'utiliser, dans les conditions et selon les modalités du contrat.

En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement du service SmartFeeds pour des raisons indépendantes de la volonté d'Arcane telles que, notamment, l'interruption des systèmes de télécommunication ou l'interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelle que cause que ce soit, Arcane s'engage à alerter l’annonceur, sans tarder, de cette survenance et de sa cessation.

La survenance des événements visés à l'alinéa précédent n'aura aucune conséquence sur la poursuite du contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l'annonceur, ces événements étant considérés comme un cas de force majeure.

Dans le cadre de l'exécution des obligations mises à la charge d'Arcane en vertu du contrat, I'annonceur concède à Arcane pour la durée du contrat, l'autorisation de reproduire la marque déposée de l'annonceur sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation du contrat. Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès de son propriétaire.

L'annonceur autorise Arcane à utiliser la marque de l’annonceur sur ses supports publicitaires.

Plus généralement, Arcane s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; Arcane s'interdit toute exploitation de ladite marque à l'échéance du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Article V. Obligations de l'annonceur

Afin de permettre l'exécution des prestations, objet du contrat, l'annonceur s'engage à mettre à la disposition d’Arcane les informations et éléments (fichiers informatiques contenant les liens hypertextes, catalogues produits, flux source) permettant à Arcane d'effectuer ses prestations d'optimisation.

L'annonceur veille à l'intégrité des fichiers - notamment les flux source - et autres éléments qu'il met à la disposition d'Arcane.

L'annonceur s'engage à payer les sommes dues à Arcane, dans les conditions fixées à l'article VI ci-dessous.

L'annonceur s'engage à informer Arcane de toute modification du site pouvant entraîner un dysfonctionnement du service, notamment de l’optimisation des flux source.

L'annonceur est en particulier informé que changer l'identifiant unique de ses produits entraîne la perte de toutes les optimisations desdits produits.

Arcane ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences d'une altération, totale ou partielle, de l’optimisation ayant pour origine une modification du site de l'annonceur et/ou de l’identifiant unique de ses produits.

Article VI. Conditions financieres

VI.1. Montant. – Arcane fait parvenir à l'annonceur une facture correspondant à l'utilisation mensuelle du service SmartFeeds.

La facturation est établie sur la base de l'offre souscrite par l'annonceur à la souscription du contrat.

Le prix de l’offre est susceptible d'évoluer et sera facturé à l’annonceur pour leur valeur en vigueur à la date de leur souscription.

Les frais de mise en place (paramétrage, création de compte, formation) tels que précisés dans le contrat sont facturés en une fois lors du démarrage du contrat.

VI.2. Règlement. – Les factures présentées par Arcane sont payables par virement bancaire, paiement en ligne ou par prélèvement, soit à la souscription, soit à réception, selon l'offre souscrite.

A compter du 15ème jour suivant la date de facturation, des pénalités de retard sont dues et calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal.

Dans tous les cas, les frais de recouvrement sont intégralement facturés à l'annonceur.

Les frais bancaires liés au paiement des factures émises par Arcane (frais de virement international, frais de paiement CB, ...) sont à la charge de l’annonceur.

En cas de retard de paiement, outre l'application des pénalités de retard détaillées ci-dessus, la société Arcane se réserve le droit de suspendre l'abonnement de l'annonceur et cela sans préavis.

Article VII. Responsabilité et garantie

L'annonceur assume seul la responsabilité de toutes ses relations avec les canaux et, plus généralement, toutes les personnes intervenant dans le cadre des activations marketing, le rôle du service SmartFeeds se limitant à la fourniture de flux optimisés.

L'annonceur s'engage néanmoins à ce que le contenu de son site et les caractéristiques de ses produits, services, conditions de vente, etc., respectent l'ensemble de la législation qui lui est applicable, et en particulier la législation sur la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image ainsi que les usages habituellement reconnus par les professionnels de son secteur d'activité.

La responsabilité d'Arcane dans le cadre du contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l'annonceur, à l'exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que pertes sur des dépenses publicitaires, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou autres.

La responsabilité d'Arcane ne saurait être engagée en cas de force majeure, en cas de perte d'optimisation, ou de rupture de fonctionnement du service, indépendante de la volonté d'Arcane. En particulier, Arcane ne saurait être tenu pour responsable des données relatives aux opérations réalisées par l'annonceur via les canaux ayant une activité de place de marché (« Marketplace »), ces données étant collectées par la place de marché et transmises à la service SmartFeeds de manière automatique, sans contrôle ni intervention de cette dernière.

En tout état de cause, la responsabilité d'Arcane, quelle qu'en soit la cause, ne saurait dépasser le montant des sommes perçues de l’annonceur par Arcane au titre du contrat durant le mois précédant le fait générateur du dommage contractuel. L'annonceur reconnaît que cette clause de limitation de responsabilité, indispensable à l'équilibre économique du contrat, en constitue un élément essentiel à défaut duquel Arcane n'aurait pas accepté de contracter.

Article VIII. Mode et charge de la preuve

En raison du caractère purement informatique des prestations d’Arcane, les parties reconnaissent que l'annonceur ne pourra exiger d'Arcane qu'elle lui apporte d'autre preuve de l'exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués par le service SmartFeeds.

Article IX. Confidentialité et propriété industrielle

Chaque partie assurera la protection de toute information portée à sa connaissance par l'autre partie dans le cadre du contrat. Chaque partie s'interdit de divulguer toute information donnée par l'autre partie, formule technique ou concept, dont il pourrait avoir pris connaissance à l'occasion du présent contrat.

Arcane s'engage à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle de l'annonceur qui auront été portées à sa connaissance.

Le service SmartFeeds d'Arcane est la propriété d'Arcane. Par conséquent, l'annonceur n'en est que l'utilisateur provisoire durant la durée du présent contrat.

L'annonceur s'interdit de détourner à ses fins ou à celle d'un tiers le concept ou tous autres éléments du service SmartFeeds d'Arcane.

L'annonceur reconnaît et concède à Arcane, le droit d'utiliser et exploiter, à toutes fins, les données statistiques des flux sources.

Article X. Durée du contrat

X.1 Durée - Dénonciation

Le contrat prend effet à la date d'activation par le client du premier canal pour la durée de l’offre souscrite.

Au-delà de cette durée, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique, sauf à être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou autre moyen attestant de la réception par l'autre partie, au plus tard 30 jours avant la fin du contrat. En cas de dénonciation, le contrat cessera au terme du mois de sa date anniversaire.

La dénonciation du contrat opérée dans les conditions précitées ne pourra donner lieu à dommages et intérêts au profit de l'une quelconque des parties.

X.2 Résiliation pour inexécution

A défaut pour l'une des parties d'exécuter l'une quelconque de ses obligations découlant du contrat, celui-ci se trouvera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre partie, 8 jours après expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse et précisant l'obligation ou les obligations en souffrance.

La résiliation pour inexécution du contrat pourra donner lieu, le cas échéant, à la réparation du préjudice résultant de ladite inexécution et de la rupture du contrat.

X.3 Conséquences de la rupture

Dans tous les cas de rupture, les parties devront supprimer des supports de communication et d'information, « papier » ou informatiques, toute référence à l'autre partie, et ce, sans délai.

Article XI. Indépendance des parties

Arcane et l'annonceur restent totalement indépendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prévues dans le cadre du contrat.

Par ailleurs, Arcane reste indépendant des canaux pour lesquels sont établis les flux.

Article XII. Nullité d'une clause

Si quelque stipulation du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du contrat.

Article XIII. Droit applicable - attribution de juridiction

Le droit applicable au contrat est le droit français.

A défaut d'accord amiable, toute contestation en cours ou en fin de convention sur l'interprétation ou l'exécution du contrat sera soumise par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

SmartFeeds est une marque d’Arcane Agency société par actions simplifiée
Capital de 10 000 € - N° RCS : 822 725 925